Merge pull request 'MàJ générale' (#18) from maj-generale-2022 into main

Reviewed-on: https://git.deuxfleurs.fr/Deuxfleurs/guide.deuxfleurs.fr/pulls/18

1 files changed, 81 insertions, 0 deletions

diff --git a/content/vie_associative/charte_operateurice/_index.md b/content/vie_associative/charte_operateurice/_index.md
new file mode 100644
index 0000000..be44bdf
--- /dev/null
+++ b/content/vie_associative/charte_operateurice/_index.md
@@ -0,0 +1,81 @@
++++
+title = "Charte opérateur·ice"
+description = "Charte opérateur·ice"
+weight = 30
++++
+
+*Ce document est inspiré de [la charte du Parti Pirate](https://wiki.partipirate.org/images/4/45/Charte_de_l%27administrateur_-_Type.pdf)*.
+
+# Missions
+
+En acceptant ma nomination à la fonction d'opérateur·ice du système informatique de Deuxfleurs, je m'engage expressément à
+respecter les termes des missions qui me sont confiées :
+ - Œuvrer à garantir la stabilité des systèmes du système d'informations ;
+ - Œuvrer à assurer la sécurité des systèmes du système d'informations face à une action malveillante externe
+ou interne ;
+ - Déployer de nouveaux services et participer à la rédaction de la documentation nécessaire ;
+ - Soutenir les autres membres de l'association dans leurs missions.
+
+Cette responsabilité est assurée à titre gratuit. En cas d'indisponibilité ou d'incompétence sur le domaine qui m'est
+confié, je m'engage à en informer l'équipe technique ou, à défaut le Conseil d'Administration, dès que possible.
+
+# Nature de la fonction
+
+La nature de ma fonction est uniquement technique et est exécutée en dehors de toutes considérations stratégiques,
+politiques et personnelles faisant preuve à tout instant d'éthique, de neutralité et de respect de la confidentialité des
+données que je suis amené à manipuler.
+Je m'engage :
+ - À ne pas diffuser, céder ou manquer sciemment à la protection des données du système d'informations de Deuxfleurs ;
+ - À ne pas utiliser à des fins personnelles les systèmes informatiques et services de Deuxfleurs ;
+ - À ne pas introduire d'accès caché dans un système, permettant à une personne non autorisée d'en prendre le
+contrôle ;
+ - À coopérer en bonne entente avec les autres membres du groupe des opérateur·ices ;
+ - À ne conserver aucune donnée à caractère confidentiel ;
+ - À ne pas user de mes accès pour expressément usurper une identité, consulter des données auxquelles je n'ai
+pas accès en tant que simple utilisateur ou permettre à un tiers de le faire sans le consentement explicite du
+gestionnaire de ces informations ;
+ - Et, enfin, à ne pas aller à l'encontre de l'intérêt de Deuxfleurs et de ses adhérents.
+
+# Code Pénal
+
+J'ai lu et compris les articles du Code Pénal ci-après :
+
+**Article 314-1 du Code pénal**
+« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un
+bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un
+usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ».
+
+**Article 323-2 du Code pénal**
+« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de
+cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».
+Article 323-3 du Code pénal
+« Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou
+de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
+d'amende »
+
+# Code Civil
+
+J'ai lu et compris les articles du Code Civil ci-après 
+
+**Article 1240 du Code Civil**
+« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
+réparer ».
+
+**Article 1241 du Code Civil**
+« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par
+son imprudence ».
+
+**Article 1243 alinéa 1er du Code Civil**
+« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est
+causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
+
+# Démission
+
+Je m'engage à agir en personne raisonnable, mon comportement s'il venait à s'écarter de cette éthique, pourrait
+engager ma responsabilité civile vis-à-vis de Deuxfleurs et réglementairement vis-à-vis du Conseil d'Administration.
+
+En tout état de cause, si un désaccord déontologique ou personnel me conduit à refuser d'agir, ou à démissionner de
+ma fonction, je m'engage à transmettre tous les accès et informations en ma possession et nécessaires à mon
+remplacement ponctuel ou permanent.
+En cas de cessation de mon activité, et quel qu’en soit la cause, je m'engage à remettre l'ensemble des droits et accès,
+aux autres opérateur·ices, ou à défaut aux instances légitimes de Deuxfleurs.