From 7fc5affe29c424534347e3b4a142f11f12155dd0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alex Auvolat Date: Thu, 22 Dec 2022 18:10:38 +0100 Subject: reorganisation sections vie_associative --- .../vie_associative/charte_operateurice/_index.md | 81 ++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 81 insertions(+) create mode 100644 content/vie_associative/charte_operateurice/_index.md (limited to 'content/vie_associative/charte_operateurice/_index.md') diff --git a/content/vie_associative/charte_operateurice/_index.md b/content/vie_associative/charte_operateurice/_index.md new file mode 100644 index 0000000..be44bdf --- /dev/null +++ b/content/vie_associative/charte_operateurice/_index.md @@ -0,0 +1,81 @@ ++++ +title = "Charte opérateur·ice" +description = "Charte opérateur·ice" +weight = 30 ++++ + +*Ce document est inspiré de [la charte du Parti Pirate](https://wiki.partipirate.org/images/4/45/Charte_de_l%27administrateur_-_Type.pdf)*. + +# Missions + +En acceptant ma nomination à la fonction d'opérateur·ice du système informatique de Deuxfleurs, je m'engage expressément à +respecter les termes des missions qui me sont confiées : + - Œuvrer à garantir la stabilité des systèmes du système d'informations ; + - Œuvrer à assurer la sécurité des systèmes du système d'informations face à une action malveillante externe +ou interne ; + - Déployer de nouveaux services et participer à la rédaction de la documentation nécessaire ; + - Soutenir les autres membres de l'association dans leurs missions. + +Cette responsabilité est assurée à titre gratuit. En cas d'indisponibilité ou d'incompétence sur le domaine qui m'est +confié, je m'engage à en informer l'équipe technique ou, à défaut le Conseil d'Administration, dès que possible. + +# Nature de la fonction + +La nature de ma fonction est uniquement technique et est exécutée en dehors de toutes considérations stratégiques, +politiques et personnelles faisant preuve à tout instant d'éthique, de neutralité et de respect de la confidentialité des +données que je suis amené à manipuler. +Je m'engage : + - À ne pas diffuser, céder ou manquer sciemment à la protection des données du système d'informations de Deuxfleurs ; + - À ne pas utiliser à des fins personnelles les systèmes informatiques et services de Deuxfleurs ; + - À ne pas introduire d'accès caché dans un système, permettant à une personne non autorisée d'en prendre le +contrôle ; + - À coopérer en bonne entente avec les autres membres du groupe des opérateur·ices ; + - À ne conserver aucune donnée à caractère confidentiel ; + - À ne pas user de mes accès pour expressément usurper une identité, consulter des données auxquelles je n'ai +pas accès en tant que simple utilisateur ou permettre à un tiers de le faire sans le consentement explicite du +gestionnaire de ces informations ; + - Et, enfin, à ne pas aller à l'encontre de l'intérêt de Deuxfleurs et de ses adhérents. + +# Code Pénal + +J'ai lu et compris les articles du Code Pénal ci-après : + +**Article 314-1 du Code pénal** +« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un +bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un +usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ». + +**Article 323-2 du Code pénal** +« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de +cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ». +Article 323-3 du Code pénal +« Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou +de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros +d'amende » + +# Code Civil + +J'ai lu et compris les articles du Code Civil ci-après + +**Article 1240 du Code Civil** +« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le +réparer ». + +**Article 1241 du Code Civil** +« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par +son imprudence ». + +**Article 1243 alinéa 1er du Code Civil** +« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est +causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». + +# Démission + +Je m'engage à agir en personne raisonnable, mon comportement s'il venait à s'écarter de cette éthique, pourrait +engager ma responsabilité civile vis-à-vis de Deuxfleurs et réglementairement vis-à-vis du Conseil d'Administration. + +En tout état de cause, si un désaccord déontologique ou personnel me conduit à refuser d'agir, ou à démissionner de +ma fonction, je m'engage à transmettre tous les accès et informations en ma possession et nécessaires à mon +remplacement ponctuel ou permanent. +En cas de cessation de mon activité, et quel qu’en soit la cause, je m'engage à remettre l'ensemble des droits et accès, +aux autres opérateur·ices, ou à défaut aux instances légitimes de Deuxfleurs. -- cgit v1.2.3